Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Depaule CDFF dans la jurisprudence francophone

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue. Il appartient à la juridiction de renvoi, saisie, après cassation totale, tant de... ...PDT M. Depaule CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 AVRIL 1977, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE L... ET L..., DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Nécessité - Pouvoir d'appréciation du... ...PDT M. Depaule CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAZREG, CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, QUI, POUR TENTATIVES D'ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE 21 DECEMBRE 1977. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt rectificatif de la liste du jury de session - Notification à l'accusé - Assistance -... ...PDT M. Depaule CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SALVATORE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt rectificatif de la liste de session - Notification à l'accusé - Interprète - Serment... ...PDT M. Depaule CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HASSAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE DU 24 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Partage de responsabilité - Décision antérieure ayant instauré un partage de responsabilité - Décision... ...PDT M. Depaule CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.... ...PDT M. Depaule CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-CLAUDE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Homicide involontaire. *... ...PDT M. Depaule CDFF...REJETS ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... REMY ; 2° Y... MICHEL ; 3° Z... FLORENTIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1976, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE LE PREMIER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, A SIX MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU TROISIEME, PARTIE CIVILE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Procès-verbaux - Procès-verbal de constat - Douanes. * DOUANES - Procédure - Action publique... ...PDT M. Depaule CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DIVERSES PENALITES DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 FAUX - Altération de la vérité - Simulation - Concert en vue de tromper les tiers. Si les énonciations mensongères auxquelles les parties... ...PDT M. Depaule CDFF...CASSATION PARTIELLE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JACQUES ; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JANVIER 1977, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A CONDAMNES CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Fait extérieur. * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses -... ...PDT M. Depaule CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1976, QUI, AYANT PRONONCE LA RELAXE DE X... ANDREE, EPOUSE Y..., PREVENUE D'ESCROQUERIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...