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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - DESIGNATION DE LA... ...PDT M. CENAC CDFF...REJET DES POURVOIS DE X... MARIE, JOSEPH, LOUIS, GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE X..., ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, MEME CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JURIDICTIONS DE JUGEMENT - COUR D'ASSISES - ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE - POURVOI DE LA... ...PDT M. CENAC CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... HANIFA, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 3 DECEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE Z... JEAN-PAUL A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET PAR REJET DU POURVOI PAR LA MEME X..., EPOUSE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE Y... BRUNO, Y... MOKRANE, Y... LOUISA, Y... BELKACEM, Y... MALIKA...

1 AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - ARTICLE 17 - AMNISTIE DE DROIT - FAITS D'EVASION - FAITS COMMIS AU COURS DE... ...PDT M. CENAC CDFF...REJET DU POURVOI DE X... FELIX CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI, REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER AMNISTIES LES FAITS POURSUIVIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION PAR BRIS DE PRISON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245...

1 MINEURS - COUR D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEUR - CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE - RAPPORT FAIT PAR LE PRESIDENT -... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-MARIE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974, QUI L'A DIT CIVILEMENT RESPONSABLE, ES QUALITES DE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION SAINT-NICOLAS A TOULOUSE, DU MINEUR Y... GEORGES, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23...

1 INSTRUCTION - ORDONNANCES - APPEL - APPEL DE L'INCULPE - ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - RECEVABILITE NON.... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 AVRIL 1975 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE X... A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DU 7 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE...

AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - INFRACTIONS MULTIPLES - INFRACTION EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE POUR... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE DES MINEURS, DU 4 FEVRIER 1975 QUI, POUR RECEL ET DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES DE LA 4EME CATEGORIE, A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DECLARE CETTE CONDAMNATION AMNISTIEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET...

1 PRESSE - PROCEDURE - INSTRUCTION - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INITIALE - PLAINTE CONTENANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE... ...PDT M. CENAC CDFF...AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... JEANNE, EPOUSE A... ; 4° B... ALAIN ; 5° C... ALAIN ; 6° D... MARCEL ; 7° E... JEAN ; 8° F... RENE ; 9° G... JULIEN ET 10° H... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA...

DETENTION PROVISOIRE - CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -... ...PDT M. CENAC CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCESCO, DETENU, INCULPE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU...

1 PRESSE - DIFFAMATION - PUBLICITE - DIFFAMATION NON PUBLIQUE - ASSIMILATION A L'INJURE NON PUBLIQUE. * INJURES - INJURES NON PUBLIQUES -... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... PIERRE ; 2° Y... LEON; 3° Z... JACQUES ; 4° A... PIERRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - ASSOCIATIONS - ASSOCIATION "EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS" - PROXENETISME. *... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... EVELYNE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1974 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 3000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ASSOCIATION "EQUIPES D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET...