Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril 2021, 15 novembre 2021, 7 avril 2022, 22 septembre 2022 et 28 avril 2023, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur sa demande du 8 janvier 2021 tendant à la prise de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Maison Michel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... H.... Par un jugement n° 1805708 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 avril et 28 novembre 2022 et le 26 janvier 2023, la SAS Maison Michel, représentée par Me...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A..., M. B... A..., M. E... A... et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du Premier ministre, révélée par des courriers du 9 novembre 2020 du directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement, en tant qu'elle n'a pas fait entièrement droit à leur demande d'indemnisation des spoliations subies par feu M. C... A..., leur père et grand-père, du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914179/1-2 du 16 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société Del Sarte's...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de lui indiquer s'il était inscrit aux fichiers du renseignement territorial ainsi que la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de lui communiquer les informations sollicitées et d'enjoindre au préfet de police de communiquer les actes autorisant la création des fichiers du...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Maïa Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels afférents au crédit d'impôt innovation auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2200674 du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22PA01314, par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B..., représenté par Me Cardoso, demande à la...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2224007 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Omnitech Informatique a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et en 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701609 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotole FZC, venant aux droits de la société Eurotole FZE, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par...