Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 55 642,52 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des indications, qu'ils estiment erronées, qui leur ont été données par les services de la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris dans un courriel du 16 juin 2017 et qui les ont conduits à accepter une modification du règlement de copropriété modifiant, en leur défaveur, la...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 425 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime subir en raison de la rénovation et de la modification du centre pénitentiaire de Paris-La Santé. Par un jugement n° 2128457 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 292 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la rénovation et de la modification du centre pénitentiaire de Paris-La Santé. Par jugement n° 2120595 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2206868, la société à responsabilité limitée SARL Kaliam Food a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2304526 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2406083 du 12 juin 2024, le tribunal...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 6 juin 2024 par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2416790 du 3 septembre 2024, le tribunal...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2418222 du 6 septembre 2024, la...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2404718 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de...