Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agrégats du Centre a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision par laquelle le port autonome de Paris a rejeté ses demandes formées le 30 décembre 2020 ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul de sa redevance d'occupation du domaine public portuaire, de cesser tout acte de concurrence illicite sur les quais partagés, de verser aux débats le...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de certificat d'exportation portant sur deux sculptures de la Renaissance représentant des figures féminines aux bras croisés, attribuées à Germain Pilon et ayant orné le tombeau de Jean de Morvillier. Par un jugement n° 2101857 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau " secret défense ". Par un jugement n° 2102593 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B..., représenté par Me Lajili, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement et, d'autre part, la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion née le 12 avril 2021 du silence gardé sur sa demande tendant au retrait de la décision du 26 février 2020. Par un jugement nos 2116859, 2122087 du 27 septembre 2022, le tribunal...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1809705 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 13 avril 2018 autorisant le licenciement de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, l'association APF...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 février 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud A..., représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud A... dans la zone de Troyes ; 2° de mettre à la charge de l'ARCOM la...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1206963 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Melun, après avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire à laquelle Mme C... a ét...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'abroger cet arrêté, sous astreinte. Par un jugement n° 1809894 du 2 avril 2020, le tribunal...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt qu'elle a...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme totale de 158 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du groupe hospitalier Pitié Salpêtrière. Par un jugement n° 2008791/6-1 du 27 mai 2022, rectifié par ordonnance du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux...