Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Catella France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, dans la limite, en droits, de 4 205 euros pour 2014, 10 548 euros pour 2015 et 6 758 euros pour 2016. Par un jugement n° 2110448 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lycamobile Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 23 950 502 euros mise à sa charge en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 2100008 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août 2023, 11 janvier 2024 et 19 mars 2024...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de Pontault-Combault a rejeté son recours gracieux tendant à la rectification du calcul de son indemnité de licenciement et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une somme totale de 17 067,45 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 11 305,34 euros, en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2008996 du 22 décembre 2023, le...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le préfet de police l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite en cours de maintien en activité, à compter du 22 novembre 2021. Par un jugement n° 2118287 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2024...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Lindsey Thomas a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus du jury du 18 mai 2021 de l'inscrire sur la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de la justice pour la session 2021, le procès-verbal du jury établi le même jour et les nominations des candidats retenus par la délibération du même jour établissant la liste des candidats admis. Par un jugement...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Ozoir-la-Ferrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 20 février 2020 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, en réponse à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à la suite de l'avis défavorable rendu par le collège territorial de second examen des demandes de rescrit. Par un jugement no 2006480 du 20...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations indues qu'il a dû ensuite reverser ainsi que de son licenciement. Par un jugement n° 2108575 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions ministérielles des 18 novembre 2020 et 3 décembre 2020 refusant, pour la première, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 12 février 2019 et la plaçant, pour la seconde, en congé de maladie ordinaire du 13 février au 31 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté, le 19 janvier 2021, contre ces décisions. Par un jugement...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 9 février 2018 l'affectant, dans l'intérêt du service, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la Ville de Paris. Par un jugement n° 1814825 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02626 du 8 juillet 2021, la cour a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 février 2018 et enjoint à la Ville de Paris...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eqiom Bétons a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, ainsi que la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle initialement acquittées. Par un jugement n° 2002748 du 1er juin 2021, ce tribunal a...