Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme de BOISDEFFRE dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003417 du 9 juillet 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a, à la demande de Mlle A, annulé la décision en date du 16 avril 2010 fixant Haïti comme pays à destination duquel elle serait reconduite ; Le préfet soutient que le...

49-05-002 Police administrative. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu l'arrêt avant-dire-droit du 8 juin 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juin 2006 déclarant irrémédiablement insalubre et interdit à l'habitation l'immeuble sis 5, allée Haag à Asnières-sur-Seine, a...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rabah A, demeurant ..., par Me Ngandomane, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901865 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lou Gourina A, demeurant chez M. Hermann B ..., par Me Levy, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908023 en date du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 3 août 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL AMBULANCES MARIE, dont le siège est 62 rue Poincaré -5 résidence les gentianes- à Asnières 92600, par Me Halimi, avocat ; la SOCIETE AMBULANCES MARIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811462 en date du 7 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Gertrude A, demeurant ..., par Me Bohbot, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704174 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé de l'emploi du 16 février 2007 autorisant...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Zahia A, demeurant chez M. Saïd B ..., par Me Herrero, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908762 en date du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2009 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Roubiatou A, demeurant ..., par la SCP Paruelle, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813021 en date du 22 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 5 novembre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Inès Ingrid A, demeurant chez M. Anatole B ..., par Me Leoue, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902019 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 janvier 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a obligée...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sidi A, demeurant ..., par Me de Clerck, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910553 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler...