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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA00709

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, l'annulation de la décision du 28 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longperrier lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1605469, 1703732 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 28 avril 2016, a mis à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA00992

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... et Mme G... B... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705655 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a réduit la base imposable des contributions sociales mises à la charge de M. et Mme A... C... de la majoration de 1,25 appliquée par l'administration fiscale sur le fondement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA02900

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 à raison de revenus fonciers de source française. Par un jugement n° 1811382 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 septembre 2020, transmise à la Cour administrative de Paris par une ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA03291

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., épouse A... D..., a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels son mari, et elle, ont été assujettis au titre de l'année 2014 par voie de rôle, pour un montant de 10 057 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1702482, 1702877 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 6 mai 2021, Mme A... D..., représentée par Me Berthet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA03316

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail signé avec la caisse des écoles du cinquième arrondissement de Paris et d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel la présidente de la caisse des écoles du cinquième arrondissement de Paris lui a infligé la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1712073, 1810559 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé, en son article 1er, l'arrêté du 20 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA03550

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Miss a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1820722 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Miss. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, la société Miss, représentée par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA04066

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'ordre de mutation du 30 mars 2018 l'affectant au centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air à Paris à compter du 27 août 2018, en deuxième lieu, la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires formé le 5 mai 2018, en troisième lieu, la décision du 13 décembre 2018 de la commission des recours des militaires rejetant son recours administratif préalable...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA01554

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle la ville de Paris a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa tendinopathie à l'épaule gauche, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1914597 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, et un mémoire enregistré le 18 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme A..., représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA02083

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2100492 du 23 mars 2021, la magistrate désignée par le président du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA02203

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2008680 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, et un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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