Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme THOLLIEZ dans la jurisprudence francophone

...Mme THOLLIEZ...Vu le recours, enregistré le 25 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES : le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-546 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE en date du 17 novembre 2004 rejetant la demande d'indemnité formée par Mme Christelle X en réparation du préjudice résultant de sa vaccination contre l'hépatite B, déclaré l'Etat responsable de ces préjudices et décidé, avant dire droit, qu'il serait procédé à une expertise...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006, présentée pour : - M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; - M. Alexander Y, demeurant ... ; - les ASSURANCES AGPM, dont le siège est rue Nicolas Appert à Toulon Cedex 9 83086 ; - M. et Mme Gilbert Z, demeurant ... ; - et la MAAF ASSURANCES, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort 79081, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; MM. Y ET AUTRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1225 du 26 juillet 2006 par lequel Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Saumur soit condamnée...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée pour : - M. et Mme Y, demeurant Le Breil à Vernoil le Fourrier 49390 ; - et la SOCIETE PACIFICA, leur assureur, dont le siège est 91-93, boulevard Pasteur à Paris 75015, par M. Dubreil, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme Y et la SOCIETE PACIFICA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2650 du 26 juillet 2006 par lequel Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Saumur soit condamnée à leur verser la somme de 26 528,09 euros à M. et Mme Y et la somme de 115 052,66 euros à la...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Aurianne X, Alexandre X, Nicolas X et Aurore X par Me Naud, avocat au barreau de Paris ; M. Marc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2292 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et ses enfants résultant de l'illégalité de la décision du ministre de...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3274 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 25 800 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de promotion avant sa mise à la retraite ; 2° de condamner l'Etat à lui payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau de Nantes ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3497 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui payer la somme de 51 250 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention du 31 juillet 2000 ; 2° de condamner le CHU de Nantes à lui payer cette somme ; 3° de condamner le CHU de Nantes à lui verser une somme de...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006, présentée pour Mme Odette X, demeurant ... à Mareau-aux-Prés 45370, par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; Mme Odette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2530 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant sa demande d'indemnité et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa vaccination contre...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. Joël X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1427 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 22 janvier 2004 en tant qu'elle a statué sur ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement des communes de Saint-Loup, Saint-Martin-des-Champs et de Saint-Quentin-sur-le-Homme ; 2° d'annuler cette...

...Mme THOLLIEZ...Vu le recours, enregistré le 7 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06-5936 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. François X, annulé l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 15 mars 2006 modifiant l'arrêté du 14 août 2002 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Mars-de-Coutais et en fixant le périmètre ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. Jacky X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4477 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire statuant sur ses attributions dans le cadre de la réorganisation foncière de la commune de Cheviré-le-Rouge ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...