Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour M. Hamid A, demeurant ..., par Me Mandicas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405237 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre 2003 portant refus de délivrance à son employeur de l'autorisation requise exercer la profession d'agent de sécurité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 mars 2009 et en original le 10 mars 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré en télécopie le 21 juillet 2009 et en original le 22 juillet 2009, présentés pour M. Mouloud A, demeurant ..., par Me Gallais ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808862 en date du 26 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2008 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, présentée pour M. Henri A demeurant ..., par Me Madec ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900482 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 décembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise lui délivrer un titre de séjour...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP Paruelle, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304038 du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 33 616,86 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de la décision du préfet du Val-d'Oise du 10 juin 2002 ordonnant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons qu'il exploitait sous l'enseigne Le pub de Nesles , situ...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 16 mars 2009, présentée pour Mlle Khadija A demeurant chez M. B, ..., par la SELARL Mizrahi associés, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810269 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 août 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Bayonne ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810957 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 16 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812360 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 décembre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Aïssatou A et faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, lui a enjoint de délivrer à Mlle A un titre de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour M. Abdelilah A, demeurant ..., par Me Goldman, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812396 du 27 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Sourou, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705073 du Tribunal administratif de Versailles du 26 mai 2009, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 30 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices résultant pour lui de sa contamination par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Boyer ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705125 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 15 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis par lui à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 150 000 euros au titre des préjudices...