La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE - page 151

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu I sous le n° 05VE01530, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Martin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300811-0300844 en date du 24 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 6 décembre 2002 émis à son encontre par Voies Navigables de France pour le recouvrement de la somme de 6 611, 96 euros représentative de redevances pour occupation irrégulière du domaine public fluvial à Bougival par la péniche « Andantino...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI ELINE, dont le siège est situé à La Turitelle - Sente des Beaunes à Andrésy 78 570, par la SCP Mayet-Dervieux-Perrault ; la SCI ELINE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0510006 du 28 août 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2005 par lequel le maire de la commune d'Andrésy a ordonné l'interruption...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est situé 123, rue des Fauvettes BP 30 à Lunel Cédex 34402, par Me Baumel ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303848 du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat du 10 décembre 2002 par lequel le maire de la commune de Trappes a recruté M. Le Bas sur le poste...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2005 et par courrier le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire, en exercice, Hôtel de ville à Montgeron 91230, par Me Courrech ; la COMMUNE DE MONTGERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402430 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 12 mars 2004 du préfet de l'Essonne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'un terrain cadastré AI n° 214 pour la...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHÉRON, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, par Me Kauffmann ; la COMMUNE DE SAINT-CHÉRON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0103980 en date du 12 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 28 juillet 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-CHÉRON a prescrit la dépollution des lots n° 6-9-10-11-15-26-28-29 du lotissement de la Basinière sur le territoire de cette commune ; 2 de rejeter la...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour et régularisée par courrier le 5 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR D'AUVERS, dont le siège social est 21, rue du Montcel à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Péru ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200116 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise, en date du 14 novembre 2001, délivrant un permis de construire à la société anonyme...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu 1° sous le numéro 05VE01731, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, par Me Ho Thanh ; la COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0404712 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X et de M. Y, l'arrêté en date du 8 juillet 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE a délivré à M. et Mme Z un permis de construire au...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, 1° sous le numéro 06VE01636, la requête enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour le DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE, par Me Lepage ; le DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404711 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Courdimanche-sur-Essonne, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 5 avril 2004 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale n° 837 RD 837 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, la requête enregistrée le 2 février 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Mathon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022326 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Feucherolles soit condamnée à lui verser la somme de 802 245 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la promesse non tenue de classement en zone constructible, lors de la prochaine révision du plan d'occupation des sols, des terrains cadastrés C 1253 et C 1260 lui appartenant ; 2...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005, présentée pour la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, dont le siège social est sis rue du Vergnes, à Bordeaux 33 059 par Me Bussy-Renauld ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4 et 6 du jugement n° 02VE03644 en date du 4 avril 2005 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP soit condamné à lui rembourser...