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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 18VE00529

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... née B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 9 du 13 décembre 2013 du conseil municipal de la commune de Dourdan attribuant les lots du marché passé pour l'aménagement d'un terrain multisports sur un espace situé à l'entrée de l'avenue d'Etampes, d'enjoindre à la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 18VE01448-18VE01577

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reithler a demandé au tribunal administratif de Versailles d'établir le décompte général du marché de travaux portant sur le lot n° 5 intitulé " menuiseries extérieures serrurerie " qu'elle a conclu avec la commune de Ris-Orangis dans le cadre de la construction d'une halle de sports, de condamner la commune de Ris-Orangis à lui verser la somme de 91 203,08...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE00946

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l'accident survenu le 8 novembre 2016, a refusé de prendre en charge les arrêts consécutifs à cet accident, l'a placée en maladie ordinaire du 8 au 16 novembre 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE01071

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 7 juillet 2015, d'enjoindre au maire de Clichy-la-Garenne de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE02473

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2016 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne l'a rétrogradée du 6ème échelon de la classe supérieure du grade de puéricultrice au 8ème échelon de la classe normale du grade de puéricultrice et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE02626

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 9 mai 2017, portant titularisation et reclassement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications TSEF du ministère de la défense, et d'enjoindre au ministre des armées de procéder à son reclassement au 5ème échelon, prenant en compte son ancienneté acquise en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE04113

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1810096 du 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE04163

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle la commune de Villepinte a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 5 octobre 2017 ainsi que la décision du 3 janvier 2018 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 225 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 février 2020, 19VE02452

...Mme SIGNERIN-ICRE... 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOUIS DREYFUS ARMATEURS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 419 037,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2016 et de la capitalisation des intérêts à compter de cette même date, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la mise en oeuvre fautive de la procédure de passation d'un contrat de partenariat portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 décembre 2019, 15VE02993

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HERVE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception du 10 décembre 2008 mettant à sa charge la somme de 165 069,53 euros au titre des pénalités de retard du marché de travaux conclu le 7 février 2006 avec la région Ile-de-France pour la construction du lycée Georges Pompidou à Villeneuve-la-Garenne. Par une ordonnance du 22 avril 2014, le président du Tribunal administratif de Versailles a renvoyé le dossier de la demande de la société HERVE au Tribunal administratif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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