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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 19VE01277

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a classé au 3ème échelon du corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2017 avec un report d'ancienneté d'un an, deux mois et dix-sept jours, ainsi que l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a classé au 4ème...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 19VE02138

...Mme SIGNERIN-ICRE... 24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 19VE02737

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ineo Digital IDF et la société Axima Concept ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à leur verser la somme de 1 350 euros HT en règlement du solde du marché du lot n° 12 " protection incendie " des travaux de construction du centre hospitalier de Plaisir ; - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à verser la somme de 344...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 19VE02738

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ineo Digital IDF a demandé au tribunal administratif de Versailles : - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 1 950 euros HT en règlement du solde du marché du lot n° 11 " électricité courants faibles " des travaux de construction du centre hospitalier de Plaisir ; - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 328 731,79 euros HT au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 19VE03577

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de mutation prise par l'établissement territorial de Plaine Commune le 27 mai 2019, d'enjoindre à l'établissement territorial de Plaine Commune de le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 20VE00632

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le maire de Suresnes lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803637 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 20VE01157

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1805598, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire, à compter du 13 juin 2017, au 3ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée d'un an, ainsi que la décision du 19 avril 2018 par laquelle ce préfet a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 13 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 avril 2022, 21VE01251

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 1900355, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 10 décembre 2018 rejetant sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2019 ; - sous le n° 2100062, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 13 novembre 2020 rejetant sa demande de congés bonifiés au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 avril 2022, 19VE02472

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 284 837,94 euros TTC au titre du solde du lot n° 13 " plomberie - sanitaire " des travaux de construction du centre hospitalier de Plaisir, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,75 % à compter du 28 mai 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 avril 2022, 19VE02746

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 132 235,35 euros TTC au titre du solde du lot n° 14 " chauffage - ventilation " des travaux de construction du centre hospitalier de Plaisir, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,75 % à compter du 28 mai 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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