La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme RICHER - page 3

...Mme RICHER...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2001, complété par un mémoire enregistré le 19 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 970748, en date du 21 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé l'association pluri'elles de la taxe professionnelle pour les années 1995 et 1996 ; 2° de rétablir l'association Pluri'elles aux rôles de la taxe professionnelle pour les années 1995 et 1996 ; Il soutient : - que l'association ne peut être exonérée de taxe...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001, complété par des mémoires enregistrés le 18 février 2002, le 30 septembre 2002 et le 4 mars 2005, présentée par M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991497, en date du 2 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 69 199 F résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 9 juin 1999, décerné à son encontre par le trésorier de Paris 11° arrondissement, 2° division en vue du recouvrement du solde...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 08 octobre 2002, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-01525, en date du 30 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg était recevable ; Vu le jugement attaqué ; Vu le...

...Mme RICHER...Vu, enregistrée le 16 février 2004, la requête présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me JAXEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-02051, en date du 16 janvier 2004, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, suite à la décision de rejet de sa réclamation prise le 18 mars 2003 par le directeur des services fiscaux de la Moselle ; 2° de...

...Mme RICHER...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2004, complété par un mémoire enregistré le 23 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n°s 03-531 / 03-532 du 16 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la S.A.S. Disvalor, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1997, 1998 et 1999, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000, complétée par mémoires enregistrés les 16 août 2001 et 29 novembre 2001, présentée par M. Dominique X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700815 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis de paiement de l'imposition contestée ; 4° de condamner l'Etat à lui...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2000, complétée par le mémoire enregistré le 15 juillet 2002, présentée pour Mme Christine X, élisant domicile ..., par le Bureau Francis Lefebvre, agissant par maîtres Lacombe et Lacroix, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962156-971545, en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000, présentée pour M. Gilbert X, élisant domicile ..., par Me Naïm, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-839, en date du 4 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 18 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour la SARL VILLA THAI, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la SARL VILLA THAI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97940-97941, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui ont ét...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour M. Sengdeuane X et Mme Khamtanh X, demeurant tous deux ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97888, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement, de faire application des dispositions de l'article L. 77 du...