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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 13BX03186

...Mme RICHER...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002985, 1002986, 1003479 du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 juillet 2013 en tant qu'il a accordé à la SAS Cool Jet la réduction des taxes professionnelles dues au titre des années 2006 à 2008 et qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rétablir la SAS Cool Jet aux impositions en litige ; 3° de rejeter la demande de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 13BX03335

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 11 décembre 2013 et régularisée par courrier le 16 décembre 2013, présentée pour la société Opale Net, dont ..., par la société d'avocats Reinhart Larville Torre ; La société Opale Net demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900553 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 ainsi que les pénalités y afférentes dont...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 13BX03441

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour la société coopérative agricole de déshydratation des fourrages à capital variable GRA.SA.SA, dont le siège est à Sainte Sabine 24440, représentée par son président en exercice, par Me B...; La société GRA.SA.SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102369 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de service et de paiement ASP du 22 mars 2011 et à l'annulation du titre AFOP 201100003 du 30 mars 2011 d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 14BX00268

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Haras de Cuilleret, dont le siège social est situé 45 rue d'Aurignac, à Muret 31600, par la SCP Mathieu Rivière-Sacaze et associés ; L'EARL Haras de Cuilleret demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1102117 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, en tant qu'elle excède...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 14BX00269

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Haras de Cuilleret, dont le siège social est situé 45 rue d'Aurignac, à Muret 31 600, par la SCP Mathieu Rivière-Sacaze et associés ; L'EARL Haras de Cuilleret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005019,1103343 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 14BX00454

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, et le mémoire, enregistré le 19 juin 2014, présentés pour la société Equip'Aero Industrie, dont le siège est ZI Buconis Lieu-dit Rougnac à L'Isle Jourdain 32600, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl Ravina - Thulliez - Ravina et Associés ; La société Equip'Aero Industrie demande à la cour : 1° d'annuler, à hauteur de 10 343 euros, le jugement n° 1200191 du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 14BX00455

...Mme RICHER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2014 et 19 juin 2014, présentés pour la société GLISSWIN, dont le siège est ZI de Buconis à L'Isle Jourdain 32600, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl Ravina - Thulliez - Ravina et Associés ; La société Glisswin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200129 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 25 961 euros au titre de l'année 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 14BX02042

...Mme RICHER... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu, la requête enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP DBGL, cabinet d'avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200384 du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 15BX00658

...Mme RICHER... 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ...Vu la requête enregistrée le 26 février 2015, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400370 en date du 18 décembre 2014, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 15BX00732

...Mme RICHER... 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2015, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405590 du 29 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2014 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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