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19-01-05-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de recouvrement. 19-06-02-08-03-02... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Parnassah a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de mars 2019 pour un montant, en droits et intérêts de retard, de 2 058 864 euros, et le rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime bénéficiaire, d'un...

19-04-01-02-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. et Mme D... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2002184 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. 2...

...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 2000459, 2000460 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement no 2204148 du 24...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Algajola Sport Nature a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt sur les investissements en Corse d'un montant de 7 293 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. Par un jugement no 2001051 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la SARL...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2000977 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Part des Anges a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2002821 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

19-01-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Litsea SARL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en application des dispositions de l'article R. 351-3...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901244 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la décharge, en droits...