La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars - page 215

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, que M. X... a été engagé par la société Copwell France en qualité d'attaché commercial suivant contrat à durée indéterminée du 29 avril 2003 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence qui stipulait : "les conditions de rémunération tiennent compte de cette clause de non-concurrence" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 août 2004, l'employeur lui reprochant d'avoir créé une société concurrente dans laquelle il...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., étudiante, a été engagée le 8 décembre 2001 par la société Darty en qualité d'employée de secrétariat suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel annuel à raison de 408 heures dans l'année ; que le 29 juillet 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 mars 2008 que M. X... a été engagé par l'association Service inter entreprises de santé au travail de la région yonnaise en qualité de directeur, suivant contrat en date du 4 mai 2001 ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 19 avril 2004 et dispensé d'exécuter son préavis ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 14 octobre 1993 et le 31 mai 2005, M. X... a occupé au sein de la société The Ritz Hôtel limited la société Ritz Hôtel, un emploi de maître d'hôtel dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de divers rappels de salaire et de primes en...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... X...a été engagée par la société Péchiney le 2 novembre 1995 à effet au 1er janvier 1996, en qualité d'auditrice ; que le 16 avril 2003, elle a été licenciée pour faute grave tenant au refus du poste qui lui a été proposé à son retour de congé sabbatique le 1er février 2003 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3142-95 du code du travail ; Attendu que...

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 2365 F-D Requête n° P 06-40.401 Statuant sur la requête formée par : 1°/ M. Jean-Claude X..., 2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés chez M. Z..., ..., en rectification de l'arrêt n° 111 F D rendu par la chambre sociale le 24 janvier 2007 dans le litige opposant la société des Pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est Les Portes de la Défense, 307 rue d'Estienne d'Orves, 92708 Colombes cedex, aux requérants ; Vu la communication faite au procureur général...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Presse - Convention nationale des journalistes - Article 29 -... ...Mme Mazars conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 04-47343 et U 04-47689 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 septembre 2004, que M. X... a été engagé, en 1989, par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe ; que le 14 novembre 2001, il a saisi le conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Caractérisation - Poursuite du travail sans rémunération ni protestation du... ...Mme Mazars conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 784-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., avocat, a engagé son épouse en qualité de secrétaire selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 1996 ; qu'il a cessé de la rémunérer et de la déclarer aux organismes sociaux à compter de décembre 1996 ; qu'une procédure de divorce a...

...Président : Mme MAZARS, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu, d'abord, que par suite d'une omission purement matérielle la mention sur l'arrêt de l'obtention de l'aide juridictionelle totale par M. X... n'a pas été portée sur la 1re page de la minute ; Attendu, ensuite, que l'arrêt susvisé a condamné la société Net et Bien à payer à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la SCP Vier, Barthélemy et...

...Président : Mme MAZARS, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 juin 1993 par la société Labeyrie, en qualité de chef de produit "produits de la mer", a été licencié le 22 octobre 2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits taramas, blinis, ... "; que soutenant avoir légitimement refusé ce qu'il estimait être une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la...