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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-28042

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'études le 17 octobre 2005 par la société Sylis France, aux droits de laquelle se trouve la société Open ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié était rattaché pour l'exercice de ses fonctions à l'établissement de Viroflay dans le département des Yvelines et comportait une clause de mobilité ; que M. X... a été licencié par lettre du 4 décembre 2007 pour faute grave, au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-10623

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification assortie d'une période probatoire - Accord exprès du salarié - Nécessité - Défaut - Portée Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-14976

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 26 janvier 2010 que M. X... a été engagé par la Société nationale corse maritime méditerranée SNCM en 1983 ; qu'ayant occupé à partir du 5 février 2002 le poste de superviseur à Marseille, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires estimant qu'il était victime d'une inégalité de traitement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-15238

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Modalités - Lettre - Lettre du conseil du salarié - Destinataire - Employeur - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Qualification - Conditions - Détermination - Portée Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-17726

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-23194

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2010, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1999 en qualité de directeur par l'association Comité départemental de tourisme CDT du Var, aux droits de laquelle se trouve l'association Var tourisme agence de développement touristique ; que le 11 mars 2003, le salarié a été désigné pour représenter la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme FNCDT, dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-25888

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 à 26 de la convention collective de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 décembre 1988, en qualité de directeur de la coopération, par la caisse de crédit mutuel du canton de Boulay, M. X... a été licencié le 23 décembre 2000 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et débouter...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-25982

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'équipement du département de la Réunion la SEDRE en qualité d'inspecteur foncier principal, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 février 2007, prévoyant une entrée en fonction au 2 mai 2007 et comportant une période d'essai de trois mois ; qu'à la suite d'un congé sans solde pris par la salariée entre le 25 juin et le 13 juillet 2007, la période d'essai a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26323

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé au sein du groupe Vincent le 1er octobre 1968, M. X... était employé en dernier lieu en qualité de cadre commercial par l'une des sociétés du groupe, la société Distance ; que le 28 novembre 2007, celle-ci a notifié au salarié, alors âgé de moins de 65 ans mais ayant droit à une retraite à taux plein, sa mise à la retraite avec effet au 29 décembre 2007, reporté au 31 décembre 2007 à la demande du salarié ; que M. X... a saisi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26681

...Mme Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 octobre 2010, qu'à compter de février 2004, M. X..., compagnon de Mme Y..., laquelle était avec sa mère actionnaire majoritaire de la société Imprimerie rhodanienne, a exercé des fonctions de direction de cette société ; qu'en août 2006, Mmes Y... ont cédé la totalité de leurs parts sociales à la société Vassel ; que M. X... a été agréé comme nouvel actionnaire par le conseil d'administration de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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