LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Arrêt n° 2365 F-D
Requête n° P 06-40.401
Statuant sur la requête formée par :
1°/ M. Jean-Claude X...,
2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés chez M. Z..., ...,
en rectification de l'arrêt n° 111 F D rendu par la chambre sociale le 24 janvier 2007 dans le litige opposant la société des Pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est Les Portes de la Défense, 307 rue d'Estienne d'Orves, 92708 Colombes cedex, aux requérants ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle dans l'exposé des faits ;
Attendu qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt, ligne 16 : "que, suivant contrat du 30 mai 1996 renouvelé le 1er juillet 1999" au lieu de "suivant contrat du 1er juillet 1999" ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 111 F D du 24 janvier 2007 sera rectifié comme précisé ci dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, M. Mansion, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
