Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone - page 184
Page 184 des 1 987 résultats trouvés :
| ...Mme HEERS...Vu, le recours enregistré le 18 décembre 2003, complété par un mémoire enregistré le 12 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-0961 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé la décharge de la taxe foncière à laquelle la SA Sparflex a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 à raison d'un bâtiment industriel dans les rôles de la commune de Dizy ; 2° de mettre à la charge de la SA Domibail devenue la...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Jean-Louis Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01847, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et à ce qu'une somme de 40 000 F lui soit versée par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la décharge...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Chareyre ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-1405 du 23 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; 3 de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 25 mars 2004, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Patou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801416-9801847-9901766-0001258 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions accessoires, mis à sa charge au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la réduction de ces impositions en tant qu'elles sont...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 8 octobre 2004, 22 juillet 2005 et 25 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, élisant domicile ..., par la SCP Armand Rozenek, Gilles Rozenek, Hugues Monchamps, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03339, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par la SELARL Le Nué - Carteret - Duterme, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-691 - 99-1249, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE, dont le siège est 69 rue Claude Ruelle à Epernay 51200, représentée par son gérant en exercice, par la Société juridique et fiscale de Champagne, avocat ; la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-813, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des impositions forfaitaires annuelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
...Mme HEERS...Vu le recours enregistré le 23 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1107/ 01-747/ 01-1605 du 4 novembre 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, d'une part, il accorde à M. Lucien X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, et que, d'autre part, il condamne l'Etat à verser au requérant une somme de 200 euros au titre des frais exposés ; 2° de rétablir M. X aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre des...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004, complétée par un mémoire enregistré le 21 janvier 2005, présenté pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Morhange ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-394 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; M. X soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il avait produit, en temps utile...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE EUROLUZ, dont le siège est BP 6 à Pauvres 08310, par Me Touati ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE EUROLUZ demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900886 en date du 24 février 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, dans la commune de Saulces Champenoises, au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction de cette imposition ; La SOCIETE COOPERATIVE...
