Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone - page 183
Page 183 des 1 987 résultats trouvés :
| ...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 15 avril 2005, 20 avril 2006 et 4 décembre 2006, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1224, en date du 16 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande présentée par Me Jean-François DARGENT, agissant en qualité d'administrateur de sa liquidation judiciaire, tendant à la décharge, en droits et pénalités y afférentes, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la SARL DUHEM, dont le siège est 9 rue Colbert à Rethel 08300 par la SCP d'avocats Conreau-Reichert-Conreau ; la SARL DUHEM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-700 et 99-493 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos et 1993, 1994 et 1995 et a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 6 février 2004, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ... par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02527 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à la charge de la SARL Mafral pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, en application de...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 20 novembre 2003 et 16 février 2004, présentée pour M. Damien X, élisant domicile ... par Me Beraud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-0253 et 00-0254 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, du rappel de cotisation supplémentaire à la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 juillet 2005, présentée pour la SARL Y TOITURE, dont le siège est 10 rue du Canal à Zillisheim 68720 par Me Avitabile ; la SARL Y TOITURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02197 et 99-02198 du 12 juin 2003 par lequel tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, complétées par des mémoires enregistrés les 26 avril 2004 et 26 décembre 2005 présentée pour la SA EUROPROMOTIONS, dont le siège est 5 ancienne route d'Arlon L 8399 à Windhof Koerich au Luxembourg, représentée par son président-directeur général, par Me Weber, avocat ; la SA EUROPROMOTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0081, 01-0082 et 01-0083 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 28 janvier 2004, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Weber, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-04076 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer solidairement en tant que dirigeant l'amende fiscale de l'article L.1763 A du code général des impôts qui a été infligée à la société de droit luxembourgeois EUROPROMOTIONS au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de le décharger de cette...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par Me Michel Kretz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0086 - 01-02122 - 01-02123, en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que de ses cotisations de taxe professionnelle au titre de l'année 1999 et de sa cotisation à la taxe d'habitation au titre de l'année 2000, et tendant, d'autre...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour Mme Denise VEUVE , élisant domicile ... par Me Pougeoise, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-664 du 3 décembre 2002 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 3° d'ordonner la restitution des sommes imposées majorées des intérêts moratoires ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de...
...Mme HEERS...Vu, le recours enregistré le 22 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01031 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu correspondant à la réduction de 140 000 F en base des revenus de la catégorie traitements et salaires de l'année 1998 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X ; Il soutient que les sommes versées par le gérant d'une SARL à titre de caution de la...
