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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 janvier 2007, 03NC00341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03NC00341
Numéro NOR : CETATEXT000017998203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-18;03nc00341 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 6 février 2004, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ... par Me Goepp, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 02527 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à la charge de la SARL Mafral pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que sa réclamation qui était motivée par l'engagement des poursuites par le receveur des impôts devant le président du Tribunal de grande instance de Briey était recevable ; que le tribunal administratif a statué ultra petita en se prononçant sur la charge de la preuve et le bien-fondé des redressements ; que la notification de redressement adressée à la SARL Mafral n'est pas suffisamment motivée ; que les dispositions de l'article R*. 194-1 du livre des procédures fiscales qui mettent la preuve du caractère exagéré de l'imposition à la charge du contribuable qui s'est abstenu de répondre à la notification de redressement sont dépourvues de base légale ; que l'absence de réponse à la notification de redressement ne peut valoir acceptation tacite des redressements ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 9 octobre 2003, complété par un mémoire enregistré le 24 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2006 :

- le rapport de Mme Richer, président,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, qui a été assigné par le receveur principal des impôts de Briey devant le président du tribunal de grande instance de la même ville pour se voir déclarer solidairement responsable du paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL Mafral dont il a été le dirigeant, a demandé la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à la charge de ladite société pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; que, par le jugement attaqué, dont M. X fait appel, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'il résulte de l'examen de la demande de première instance que M. X contestait l'application des dispositions de l'article R*. 194-1 du livre des procédures fiscales, pour déterminer à qui incombait la charge de la preuve ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement est irrégulier pour avoir répondu à ce moyen ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant, d'une part, que M. X reprend en appel, sans présenter d'arguments nouveaux, le moyen de première instance, tiré de l'insuffisance de la motivation de la notification de redressement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;

Considérant qu'il est constant que la SARL Mafral n'a pas répondu à la notification de redressement qui lui a été adressée le 19 juillet 1998 ; que, dès lors qu'elle n'avait pas formulé d'observations, l'administration n'avait pas l'obligation de lui confirmer les redressements avant de procéder à leur mise en recouvrement, sans que la société contribuable puisse utilement faire valoir qu'elle ne peut être regardée comme ayant tacitement accepté les redressements ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de réponse aux observations de la société Mafral, la procédure suivie par l'administration serait irrégulière ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant que M. X se borne à faire valoir qu'il ne supporte pas la charge de la preuve ; que, dès lors, il ne conteste pas utilement le bien-fondé des impositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la demande de première instance, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2

N° 03NC00341


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: Mme Michèle RICHER
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : GOEPP - SCHOTT SELARL

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 18/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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