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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1802259 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de...

335 Étrangers. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803218 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., alias M. D... E..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1805001 du 26 octobre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1802273 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande du 14 mai 2017 tendant au retrait, à défaut à l'abrogation, de l'arrêté du 18 janvier 2017 l'obligeant à quitter le territoire français et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1805132 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 19 septembre, 19 octobre et 20 octobre 2015 par lesquels le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde l'a réintégrée après une mise en disponibilité d'office et les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté ses recours gracieux formés contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1600260 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, le compte-rendu de son entretien professionnel du 16 octobre 2015 et d'enjoindre à son supérieur hiérarchique de lui reconnaître la possibilité de piloter un lycée ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1600568 du 30 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du...

095-02-03 ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900473 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2019, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - La société civile d'exploitation agricole SCEA Eloi Reveleau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 25 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a donné son accord à la délivrance à M. E... d'une autorisation d'occupation temporaire de la cabane n° 97 située sur le domaine public maritime dans le village ostréicole du Canon. II - La SCEA...