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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 21BX03740

...Mme HARDY... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103584, 2103586 du 19 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 20 mai 2021 en tant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX00435

...Mme HARDY... 14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er février 2019, le 22 mai 2019, le 21 octobre 2019 et le 21 mars 2020, et un mémoire récapitulatif du 24 octobre 2021, la société Gamm Vert Synergies Sud-Ouest, représentée par Me Briec, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré à la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX00643

...Mme HARDY... 14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 février 2019, le 21 octobre 2019 et le 16 avril 2020, et un mémoire récapitulatif du 5 octobre 2021, la société Gamm vert Synergies Sud-Ouest, représentée par Me Briec, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le maire d'Orthez a délivré à la société civile immobilière SCI...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03176

...Mme HARDY... 18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Vienne a rejeté sa réclamation portant sur le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération de 48 845 euros, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation son préjudice. Par un jugement n° 1701198 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03273

...Mme HARDY... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A... et Fils et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1601189 du même tribunal du 19 décembre 2017. Par un jugement n° 1900466 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat, d'une part, à verser la somme de 24 350 euros à la société A... et Fils et à M. A... et, d'autre part, à leur verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03284

...Mme HARDY... 24-01 Domaine. - Domaine public. 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1800683, la Sepanso des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a déclassé les parcelles T 111 et T 002 appartenant au domaine public communal et la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle il a autorisé la cession de la parcelle T 111, ainsi que la décision du 14 février 2018 par laquelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03334

...Mme HARDY... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : I. - Par une requête enregistrée le 9 août 2019 sous le n° 19BX03334 et deux mémoires enregistrés les 4 octobre 2019 et 7 février 2020, la commune de Coutras demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable n° 3879 émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 16 mai 2019 sur le projet présenté par la société en nom collectif Vinci...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03582

...Mme HARDY... 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. - Modification et révision des plans. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. - Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425

...Mme HARDY... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. C... D... et à Mme A... B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 décembre 2016 du maire de Lacanau. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761

...Mme HARDY... 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars 2020 et 4 septembre 2020, la société civile de l'Aygue Longue, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 23 janvier 2020 sur un projet d'extension de 8 349 m² A... la surface de vente d'un ensemble commercial situ...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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