Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HARDY dans la jurisprudence francophone

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Linéal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'unité foncière cadastrée section FO n° 61 située 4 passage de la Traîne à la Teste-de-Buch. Par un jugement n° 2000837 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine du 20 décembre 2019 et...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, la SAS Ecran Sud, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Cinépalme " de dix salles 1652 places à Saint-Pierre La Réunion ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement cinématographique de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3° de mettre...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 8 décembre 2017 et le 13 juillet 2018, pour des montants respectifs de 700 euros et 3 301 euros, en raison d'un trop-perçu de rémunération, de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes non dues qu'il a versées, les frais occasionnés par ce dysfonctionnement du logiciel Louvois ainsi que des dommages et intérêts. Par un jugement n°1802880 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-André-de-Cubzac a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées AE 489, 692 et 693 appartenant aux consorts A... situées 70 rue du commandant C... à Saint-André-de-Cubzac. Par un jugement n°1906255 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 26 janvier 2021, M. B..., représenté par Me...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à M. B... un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc à Bordeaux ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1900267 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Chancelade à leur verser une indemnité de 64 886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 9 septembre 2019 pour l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 2001562 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, M. et...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Léognan à lui verser une indemnité de 265 787 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la délibération du 31 octobre 2011 de son conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1805219 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 mai 2018 pour un montant de 6 305 euros, ainsi que la décision du 22 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802711 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M. A..., représenté par Me Moumni, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Bazas a délivré à la société Sefiso Atlantique un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de trente-trois maisons individuelles sur un terrain situé chemin des Paloumayres à Bazas ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002668 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... N..., Mme F... D..., M. K... D..., Mme G... M..., M. I... M..., Mme O...-A..., M. H... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire tacite né le 9 janvier 2017 au bénéfice de la SARL Prestige et révélé par le certificat de permis tacite du maire de Fort-de-France du 11 janvier 2020 pour la démolition d'une maison et la construction d'un immeuble de vingt logements sur la parcelle cadastrée section BN n° 437 située impasse du lotissement Berté, quartier Didier. Par un...