Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 2

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 février 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la sanction d'exclusion temporaire de dix jours dont cinq ferme à son encontre. Par un jugement n° 1900559 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 1er décembre 2016 qui a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 5 juillet 2016 de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Rocroi et Bourg-Fidèle. Par un jugement n° 1700431 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000784 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020, Mme B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n°1902544 du 3 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour la réalisation des trois lots du marché conclu le 17 juillet 2014 par la communauté d'agglomération Reims Métropole, relatif à la fourniture de points lumineux et de supports de toutes natures pour les besoins liés...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 37-07-01 Juridictions administratives... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le protocole transactionnel conclu le 10 juillet 2015 entre la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes et la société NC Numéricable ainsi que ses annexes. Par un jugement n° 1505433 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...

41 Monuments et sites. 41-03 Monuments et sites. Fouilles archéologiques. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Foncière du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 28 septembre 2016 émis à son encontre par Archéologie Alsace tendant au recouvrement de la somme 138 724,80 euros et d'autre part, d'annuler le titre exécutoire du 18 novembre 2016 émis à son encontre par Archéologie Alsace en vue de recouvrer la même somme et de prononcer la décharge des sommes correspondantes. Par un jugement n°s...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part, l'arrêté du 11 novembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel il l'a l'assignée à résidence. Par un jugement n° 1908411 du 26...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, l'Eurométropole de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Patrick Schweitzer et associés, Qualiconsult, Ingerop Grand Est et Eren Carrelage à lui verser la somme de 367 690 euros hors taxes HT en réparation des désordres affectant les siphons des sols des vestiaires hommes et...

08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle l'autorité militaire de deuxième niveau, le général de corps d'armée de la région de gendarmerie Grand Est et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, a prononcé la sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts avec dispense d'exécution à son encontre et...