Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DOUMERGUE dans la jurisprudence francophone - page 3

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers ci-après SIAEP, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice financier résultant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le maire d'Angervilliers a rejeté sa demande en date du 24 février 2014 lui demandant le rétablissement du bénéfice de l'indemnité de résidence qu'elle percevait avant le 1er juin 2013, d'enjoindre sous astreinte à la commune de rétablir le versement de cette indemnité, assortie des intérêts au taux...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Angervilliers ci-après CCAS a retiré l'arrêté du 20 avril 2015 procédant à sa réintégration juridique dans ses fonctions de secrétaire du CCAS et prévoyant qu'elle percevrait une indemnité, d'autre part, la décision implicite rejetant son...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Angervilliers ci-après CCAS l'a réintégrée dans ses fonctions de secrétaire à compter du 1er mai 2005, l'a placée en congé sans traitement à compter de cette date pour une durée de six mois et a mis fin à ses fonctions pour inaptitude physique...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, liquidateur du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COUPE DU MONDE DE RUGBY 2007 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à ce groupement au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 9 363 884 euros. Par une...

19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, agissant en qualité de liquidateur du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COUPE DU MONDE DE RUGBY 2007 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle ce groupement a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 1 734 692...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1604081 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MPV a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2011, et d'autre part, la décharge de l'amende...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 8 février 2017 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière. Par un jugement n° 1701699 du 25 septembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de procéder à l'effacement du...