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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Mme DOUMERGUE

369 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002, pour les montants en droits de respectivement 1 687 527 euros et 18 265 991 euros et les pénalités...

France | 27/05/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE02653

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle la communauté d'agglomération Seine-Essonne a refusé de lui rembourser les rémunérations qu'il a versées à M. E... au titre de sa prise en charge depuis le 1er janvier 2012 et de la condamner à lui verser la somme de 262 246, 43 euros tous...

France | 02/07/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2020, 17VE00015

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SOLARIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1506371 du 2 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

France | 05/06/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2020, 18VE02012

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 67-05-005 Travaux publics. Règles de... ...Mme DOUMERGUE...Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 11VE00139 du 21 février 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0805551 du 9 novembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles et la décision du 4 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de gérontologie " Les Aulnettes " de Viroflay a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme C... D.... Par un arrêt n° 15VE00175 du 22 septembre 2016, la...

France | 05/06/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 mars 2020, 18VE03996

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende infligée à la SAS Bati B... sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour le paiement solidaire de laquelle il est poursuivi en sa qualité de gérant de cette société. Par un jugement n° 1704172 du 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

France | 05/03/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 18VE01772

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a prononcé son expulsion et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1707805 du 25 avril 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté litigieux...

France | 13/02/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 17VE03787

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au paiement solidaire de laquelle il est tenu en sa qualité de gérant de la société MWA Transports. Par un jugement n° 1609436 du 30 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 30/01/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18VE00765

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1709485 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

France | 30/01/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18VE00854

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce...

France | 30/01/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18VE01712

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Croissy-sur-Seine a refusé la prolongation de son congé de longue durée et l'a placée en congé de maladie ordinaire à partir du 17 juin 2013 et en demi-traitement à compter du 18 septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Croissy-sur-Seine de la placer en congé de...

France | 30/01/2020 | 6ème chambre
 
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