Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CIREFICE dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment condamné la SARL du domaine de Caranella et M. A... B... à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux des 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 813,51 euros en réparation de ses différents préjudices, assortie des intérêts à compter du 20 novembre 2018, date de sa demande préalable ainsi que des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1900870 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à M...

27-02-05 Eaux. - Ouvrages. - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Energies Var 3 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré l'autorisation de disposer de l'énergie du fleuve Var dans sa partie domaniale au niveau du seuil n° 8. Par un jugement n° 1803637 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

66-10 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir. Par un jugement...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande en date du 31 janvier 2020 par laquelle il avait sollicité que des arriérés de prime de rendement lui soient versés et que des retenues sur rémunération et charges sociales lui soient restituées et d'enjoindre à l'Etat de lui verser une somme de...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine de Montmajour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2019-162 C du 13 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'autorisation de réaliser des travaux d'affouillement en vue d'améliorer la qualité agronomique des sols sur la parcelle cadastrée section IL n° 9 située sur le territoire de la commune d'Arles et...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FBTP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Rognac à lui verser la somme de 1 814 258 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1906357 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SARL FBTP. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, sous le n° 22MA02077, et un mémoire...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société Corse hôtelière a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...

08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre des armées a explicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 15 décembre 2020 devant la commission des recours des militaires et visant à demander le retrait de la décision initiale du 9 octobre 2020 en ce que sa demande d'agrément pour une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100466 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, sous le n° 23MA00497, Mme B..., représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...