Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CARTHE-MAZERES dans la jurisprudence francophone

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1606107 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2017, M. A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701715 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704244 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Sporting club de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 février 2015 de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football lui infligeant les sanctions de retrait d'un point au classement de la ligue 1 et de suspension de terrain pour un match avec sursis. Par un jugement n° 1500386 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision, en date du 12 mars 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le radier du répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1300366 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15MA00035 du 5 octobre 2015, la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701488 du 9 août 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. Polices spéciales. 61-01-01-03... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition de constructions légères et de mobil-home aux fins d'habitation et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 000 euros en réparation du préjudice imputé à cette...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-06-01-04-005 Marchés et contrats... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner MM. A... et D...et la SARL Hernandez à lui verser la somme de 43 732,94 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'école maternelle des Coquelicots majorée des intérêts moratoires à compter du 13 janvier 2015 et du fruit de leur capitalisation. Par un jugement n° 1500183 du 3...

30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. 60-02-015 Responsabilité de la puissance... ...Mme CARTHE-MAZERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'université d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans l'organisation et le déroulement de l'examen de la première année de capacité en droit au cours de l'année universitaire 2013-2014. Par un jugement n° 1407822 du 8...