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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BROTONS dans la jurisprudence francophone

1 596 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA03228

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 7 rue Saint-Séverin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003880/2-2 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 14 février...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04755

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Citédevant a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de l'excédent, à hauteur de 271 929 euros, du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, soit une somme correspondant à la différence entre le montant du prélèvement effectué de 272 163 euros et le montant effectivement dû au titre de la contribution annuelle sur les revenus locatifs de l'année 2017 de 234...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04903

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Synergence Communication a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de patente auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, et, d'autre part, la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA05163

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société François Binsard Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1905830/1-3 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 23PA02389

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande du 30 mars 2021 tendant à la revalorisation de sa rémunération et au versement d'un manque à gagner à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018. Par un jugement n° 2115286/5-4 du 31 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 20/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 22PA03916

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : - sous le n° 1806345 : d'annuler la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a supprimé un emploi permanent à temps complet d'attaché principal territorial issu de la filière administrative, la décision révélée le 4 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a affectée au poste de responsable du service des achats de la ville, l'arrêté du 28 février 2018 en tant que le...

France | 14/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 22PA04100

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1806412/2 du 6 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Marion Dos Santos, demande à la Cour : 1...

France | 14/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 22PA04674

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... B... et Mme G... C... épouse B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2004450/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 octobre 2022, 10 août 2023 et 25 janvier...

France | 14/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 22PA05169

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1911071/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme et M. A... B..., représentés par Me Samuel...

France | 14/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 22PA05216

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1909465/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2022, 25 mai 2023 et 31 octobre 2023, Mme A...

France | 14/02/2024 | 2ème chambre
 
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