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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 18PA01334

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er mai 2011 au 31 décembre 2013, auxquels il a été assujetti, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1604439/1-1 du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence de la somme totale de 29 629 euros en matière de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA00664

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1821949/8 du 1er décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé les deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA00786

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1620622/1-1 du 12 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 février, 27 septembre et 27 novembre 2019, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour : 1° d'infirmer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA00795

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Celgene a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 210 144 euros dont elle estime s'être acquittée à tort au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1708985/2-1 du 22 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2019, la société Celgene, représentée par Me B... et Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA01582

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1715628/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a réduit la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA01674

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1902807/8 du 19 février 2019, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA01691

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Blanche Neige a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la contribution des patentes des années 2013 à 2016, pour un montant total en droit et pénalités de 996 381 F CFP. Par un jugement n° 1800399 du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2019, la SA...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA02008

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, pénalités et amendes comprises, mises à sa charge au titre des années 2005 à 2007 et au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1711546/1-1 du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C..., en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, issus de son activit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA02897

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° Sous le numéro 1706100, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010 pour des montants de 801 638 euros et de 242 817 euros ; 2° Sous le numéro 1706099, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 20PA00424

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sur la somme de 152 663 euros correspondant au dégrèvement d'une amende prononcée en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1801090/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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