Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres RACINE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Naïm, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1075 en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que de la majoration de 80 % y afférente ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition ; 3° subsidiairement de désigner un expert ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée pour M. Joël X, élisant domicile ..., par Me Balmitgere, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2542 et 98-5381 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002, présentée pour la SOCIETE DISTRI SYSTEM, dénommée auparavant société DATALAN , dont le siège est 15, bis rue Ernest RENAN à Issy les Moulineaux 92130, par Me X... ; la SOCIETE DISTRI SYSTEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-5053 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge des...

...M. le Prés RACINE...Vu enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Christiane X, élisant domicile à ..., par la société civile professionnelle Defrénois et Levis, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708413/1 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 108 672 F qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 16 janvier 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...M. le Prés RACINE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2002, la requête présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Hubert Thierry, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 mises en recouvrement le 31 décembre 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres...

...M. le Prés RACINE...Vu, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X élisant domicile au ... par Me Eric SCHLESINGER, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-368 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments de cotisation à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. le Prés RACINE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2003, la requête présentée pour Mme Renée X, élisant domicile ..., par Me Joseph Daniel, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.700 euros au titre des frais de garde supportés pendant six ans ; 4° de...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 juin 2003, présentée par M. X X..., élisant domicile chez Y ... ; M. X X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 27 mai 2002 refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...

...M. le Prés RACINE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2003, la requête présentée pour la société SOCIETE 2 R 2000, siégeant ... sous Jarre, par Me Le Tranchant, avocat ; la société SOCIETE 2 R 2000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet prise par le directeur fiscaux portant sur une demande de dégrèvement d'office de taxe sur la valeur ajoutée et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue qui...

...M. le Prés RACINE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2003, la requête présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Poirier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 829, 39 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...