La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 2
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| ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée pour M. Jean-Marc X, domicilié ..., Mme Catherine X, domiciliée au cabinet de la société d'avocats Pfeiffer et Jautzy, 12 place de l'Hôtel de ville à Molsheim 67120, et Mlle Laetitia X, domiciliée ..., par la société d'avocats Pfeiffer et Jautzy ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 973317 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté les conclusions de leur demande tendant à ce que M. René X, aujourd'hui décédé, soit déchargé de l'obligation de...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mlle Monique X domiciliée ..., par Me Cloitre ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984420 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, pénalités comprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution sociale généralisée mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions demandée ; - Vu le code de la Sécurit...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Chaumard SCP Picard-Chaumard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991415, en date du 11 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 francs 457,34 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001, présentée pour la SCI LES TERRASSES DE L'ARQUEBUSE, dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de l'Essonne ; La SCI LES TERRASSES DE L'ARQUEBUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991596 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée pour M. Serge X domicilié ..., par Me Ducommun, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 986653 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 février 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais de timbre et d'avocat au titre de l'article L. 8-1 du...
19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000, présentée pour la SNC BAZZANO-VINCENT, dont le siège est situé à Corcelles à Saint Romain sous Gourdon 71230, représentée par MM. Bazzano et Vincent, par Me Hyvert, avocat ; La SNC BAZZANO-VINCENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986382 du Tribunal administratif de Dijon en date du 28 mars 2000 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont...
...M. du BESSET...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 8 novembre, 22 novembre et 7 décembre 2005, présentés par Mme Yvonne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier les erreurs matérielles entachant l'arrêt de la Cour de céans n° 00LY00853 en date du 6 octobre 2005 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 981290 en date du 18 février 2000 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de son foyer fiscal au titre...
...M. du BESSET...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2001 présentée pour M. Eddy X domicilié ..., par Me Legrand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991560 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 novembre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social, pénalités comprises, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2004, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par la SCP d'avocats Jean-Louis et Caroline Fallion ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202798 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 13 mai 2004 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre...
...M. du BESSET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 novembre 2005 et 20 janvier 2006, présentés pour Mlle Assia X, domiciliée ..., par Me Pierre Le Gloan, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305600 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 septembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 24 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
