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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2009, 06MA02052

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par Me François Balique pour la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 15 juin 2006 ; la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur demande de la SCI Les Ocres, annulé l'arrêté du 17 novembre 2003 par lequel le maire de CABRIERES D'AVIGNON a délivré à M. X un permis de construire ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2009, 07MA00300

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Manuel X, par Me Claveau, élisant domicile ... ; M. Manuel X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 octobre 2003 par lequel le maire de Port-de-Bouc a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré C474 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Port-de-Bouc...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2009, 05MA03193

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée par Me Courrech pour la COMMUNE DE BAHO représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAHO demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 septembre 2005 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Orientales, l'arrêté en date du 2 juillet 2004, par lequel le maire de la commune de Baho a modifié le règlement du lotissement Les Portes du Canigou ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°/ de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2009, 07MA02458

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Marc X, et Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Bauducco ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0525627 du 27 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2005 par lequel le maire de Lamotte du Rhône a refusé de leur délivrer un permis de construire un abri de voiture de 50 m² ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Lamotte du Rhône de leur délivrer le permis...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 02 juillet 2009, 07MA01258

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Clément, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 060532 en date du 15 février 2007 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 janvier 2006 par laquelle le maire de la commune de Poggio Mezzana a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler la dite décision de refus ; 3° de mettre à la charge de la commune de Poggio Mezzana la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 05MA02676

...M. D'HERVE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés sous le n° 05MA02676, respectivement le 12 octobre 2005 et le 9 janvier 2006 et présentés pour la COMMUNE DE HYERES 83400, représentée par son maire en exercice, par Me Grau, avocat ; la commune demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0202162 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a partiellement annulé la décision du maire du 4 février 2002 refusant de faire droit à une demande d'abrogation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune relatives à la zone UF correspondant au lotissement La Polynésie ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 07MA00127

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DU ROVE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats A. Roustan - M. Beridot ; la COMMUNE DU ROVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508929 du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur demande des consorts YX, annulé la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le maire la COMMUNE DU ROVE a émis un avis négatif à leur demande de raccordement provisoire au réseau EDF ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts YX devant le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 07MA00341

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée par Me Hélène Aboudaram, pour M. Philippe X, élisant domicile 433 avenue des Aires à Gardanne 13120 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310800-0403551 rendu le 16 novembre 2006 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2003 par lequel le maire de Gardanne a délivré à la SCI Les Aires un permis autorisant la construction d'un immeuble de six logements sur une parcelle cadastrée AT 0189 sur le territoire de ladite commune ; 2° à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 07MA01898

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 sous le n° 07MA01898, présentée pour M. Joël Z, demeurant ..., par la SCP d'avocats CGCB et Associés ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300742 du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de M. et Mme Le Lan et de M. et Mme Coudène, annulé l'arrêté en date du 7 février 2003 par lequel le maire d'Alès lui a délivré un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un atelier artisanal existant et la création de deux logements sur un terrain sis 44 chemin des Prairies ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 07MA02042

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Lizee - Petit - Tarlet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502752 du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté rectifié du 10 février 2005 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré un permis de construire à la société civile immobilière S.C.I. Llopisol en vue de l'édification d'une construction neuve de quatre logements ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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