Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 43

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. F..., M. et Mme J..., M. et Mme A..., M. et Mme E..., M. et Mme D..., M. B... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Geispolsheim a délivré un permis de construire à la société Axcess Promotion. Par un jugement n° 1807214 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, sous le n° 20NC00102, et un mémoire, enregistré le 11 mars 2020, la SCI du Pont de l'Arche, représentée par Me Richard, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Seichamps a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet de...

...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 907,02 euros, assortis des intérêts et de leur capitalisation, au titre d'un reliquat de huit mois de salaire entre janvier 2016 et mars 2018 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 1806273 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de...

...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2020, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006478 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, Mme A..., représentée par Me Snoeckx, demande à la cour : 1° d'annuler...

...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2101101 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. A..., représenté par...

...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2100919 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Yonne a retiré sa carte de résident et a décidé de l'éloigner à destination de la Côte d'Ivoire. Par un jugement n° 2106852 du 11 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Stocco demande à la...

...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une...

...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par...

...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des...