Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VINCENT dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2002 sous le n° 02NC00804, présentée par M. Charles X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03523 du 10 mai 2002 par lequel, à la demande de Voies navigables de France, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 1524,50 euros, lui a enjoint de libérer le hangar situé au bief n° 30/31 qu'il occupe à Saverne dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 76, 22 euros par jour de...

...M. VINCENT...Vu la décision en date du 1er juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Nancy le 9 août 2005 sous le n° 05NC01065, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par Mme Marie-Hélène Z, épouse X, élisant domicile, ... et par M. Claude Y, élisant domicile, ... ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95886 du 20 février 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 1995 du conseil municipal de la commune de Hindisheim autorisant...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe, le 26 juillet 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 septembre 2004 et 18 juin 2006, présentée pour l'EARL Jean KUHLBURGER, représentée par son gérant, dont le siège est ... et par X... Marlyse X, élisant domicile ..., par la SCP Schwob et Associés, avocats ; l'EARL Jean KUHLBURGER et X... X demandent à la Cour : 1° la rétractation pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 04NC00286 en date du 27 mai 2004 par laquelle la présidente de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté pour irrecevabilité leur requête tendant...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2006, complétée par mémoires enregistrés les 2 octobre et 2 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE REIMS par Me Duczynski-Lechesne, avocat ; la COMMUNE DE REIMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01000454 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à payer à la société Sopra une somme de 424 377, 86 euros assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation du marché de prestations informatiques...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE SNIDARO, société anonyme, dont le siège est ZAC de la Rente du Bassin à Sennecey-les-Dijon 21800, par Me Merienne, avocat ; la SOCIETE SNIDARO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400309 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Pertuy construction à lui payer la somme de 55 857,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1998, en règlement de factures émises dans le cadre du...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 7 août 2007 et 13 juin 2008, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant ..., par Me Fritsch, avocat : M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500441 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la communauté de communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach, d'une part, à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire ou, à défaut, à leur payer une somme de 4 000 euros, et...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 13 juin et 3 décembre 2007, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ..., par Me Coudray ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer, en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0500438 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui payer une somme de 20 000 € en réparation de la perte de chance sérieuse qu'elle a subie de réussir le concours externe de l'agrégation d'éducation physique et sportive du fait des refus illégaux...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, complétée par mémoire enregistré le 5 mars 2008, présentée pour la COMMUNE D'IGNY-COMBLIZY 51700, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Haumesser, Traverse, Didelot ; la COMMUNE D'IGNY-COMBLIZY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301516 en date du 30 avril 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la société Compagnie générale de travaux et d'ingénierie électriques GTIE Château Thierry soit condamnée, d'une part, à lui verser une somme de 3 611,92 € correspondant...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2007, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... par Me Rondu, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504991 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Thionville soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 14 décembre 2000 devant le gymnase Léo Lagrange ; 2° de déclarer la commune de Thionville entièrement responsable de ses préjudices ; 3° d'ordonner une expertise...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Mohamed Salah X, demeurant chez M. Y - ..., par Me Grit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701598 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre l'administration de lui délivrer un...