Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simon, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Faits postérieurs à la décision de première instance - Saisie-arrêt - Jugement de validité -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes les dispositions " * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 12 janvier 1984 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que Mme Y..., agent des postes, avait été blessée dans une collision entre la voiture automobile qu'elle conduisait et celle de M. X..., assuré à la compagnie L'Equité ; que l'agent...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Organisateur d'une colonie de... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mai 1986, que la mineure Fabienne Y..., qui circulait à bicyclette avec d'autres enfants faisant avec elle partie de la colonie de vacances Ufoval, a été heurtée et blessée par la voiture de M. X... qui la dépassait ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a demandé à l'Ufoval et à M. X... le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le camion de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Préposé - Recours contre le commettant - Recours fondé sur l'article... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de ce texte qui s'applique seulement en faveur des victimes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une décision devenue irrévocable ayant partagé entre M. Y... et M. X... la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Chose jugée - Décision... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour rejeter une demande d'expertise, la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité d'une telle...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Arbitrage - Action en contestation des honoraires de l'arbitre -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu que l'acquiescement ne profite qu'aux parties à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu irrévocable, ayant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Constatation - Effet * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée ni le fait d'un tiers, ni leur propre faute...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Paiement par le consignataire - Bordereaux de collocation - Nécessité * ORDRE ENTRE CREANCIERS -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : . Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des...

SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Autorisation - Compétence - Juge des référés non * SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Autorisation -... ...Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme X... à faire une saisie-arrêt sur ses salaires alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt qu'en raison de la complexité des relations ayant existé entre les parties et la société civile immobilière Le Mont-Blanc, l'exigibilité de la créance soulevait des...