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28/10/1987 | FRANCE | N°86-15865

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1987, 86-15865


Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme X... à faire une saisie-arrêt sur ses salaires alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt qu'en raison de la complexité des relations ayant existé entre les parties et la société civile immobilière Le Mont-Blanc, l'exigibilité de la créance soulevait des difficultés sérieuses qui se seraient opposées à ce que le juge des référés autorisât immédiatement la saisie-arrêt ;

Mais attendu que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisa

tion de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référ...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme X... à faire une saisie-arrêt sur ses salaires alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt qu'en raison de la complexité des relations ayant existé entre les parties et la société civile immobilière Le Mont-Blanc, l'exigibilité de la créance soulevait des difficultés sérieuses qui se seraient opposées à ce que le juge des référés autorisât immédiatement la saisie-arrêt ;

Mais attendu que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article R. 145-4 du Code du travail en vertu duquel, à défaut d'arrangement entre les parties, il autorise la saisie-arrêt s'il y a titre ;

Et attendu que l'arrêt relève que Mme X... dispose de reconnaissances de dette souscrites par M. Y... qui ne conteste pas leur authenticité ;

Que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-15865
Date de la décision : 28/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Autorisation - Compétence - Juge des référés (non)

* SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Autorisation - Article R. 145-4 du Code du travail - Application

* SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Autorisation - Demande - Titre - Existence - Effet

* REFERE - Saisie-arrêt - Salaire - Autorisation (non)

Le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article R. 145-4 du Code du travail en vertu duquel, à défaut d'arrangement entre les parties, il autorise la saisie-arrêt s'il y a titre .


Références :

Code du travail R145-4

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 13 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 oct. 1987, pourvoi n°86-15865, Bull. civ. 1987 II N° 215 p. 120
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 215 p. 120

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocat :la SCP Waquet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.15865
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