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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 1996, 941644

...M. Salvadori... 30-01-03-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Notion de ressources totales de la famille pour l'attribution d'une bourse de l'enseignement du second degré décrets n° 53-38 et 53-39 du 2 janvier 1953 - Couple non marié sans enfant commun. 30-01-03-05 Un couple non marié et n'ayant pas d'enfant commun ne constitue pas, nonobstant la communauté de vie, une famille au sens des dispositions des articles 3 des décrets n° 53-38 et 53-39 du 2 janvier 1953. Dès lors, l'administration n'a pu légalement cumuler leurs revenus pour...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 1996, 093810

...M. Salvadori... 01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - 01-01-05-01-02, 03-05-03-02 Les commissions départementales mixtes de l'agriculture ne tirent d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de décider du transfert de références laitières ; dès lors leurs délibérations ont le caractère de simples avis, préparant une décision ultérieure. 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 07 juillet 1996, 96160

...M. Salvadori... 28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Inéligibilité des candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne - Pouvoir du juge de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont la bonne foi est établie article L. 118-3 du code électoral modifié par la loi du 10 avril 1996 - Notion de bonne foi - Existence - Omission d'inclure dans le compte le don constitué par un éditorial du maire dans le bulletin municipal...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 juillet 1996, 921894

...M. Salvadori... 29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - 29-01-02, 66-04-01-01 Dès lors qu'aucun décret du Conseil d'Etat n'a été édicté en vue d'adapter à EDF les dispositions du code du travail ayant pour objet la création et le fonctionnement des comités d'entreprise, les dispositions légales du code du travail ont vocation à s'appliquer. Par voie de conséquence, les conventions du 8 juillet 1983 et du 26 mars 1985, relatives notamment à la consultation des organismes de représentation du personnel, et nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article L...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 juillet 1996, 94993

...M. Salvadori... 29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - 29-01-02, 66-04-01-01 Dès lors qu'aucun décret du Conseil d'Etat n'a été édicté, en vue d'adapter à EDF les dispositions du code du travail ayant pour objet la création et le fonctionnement des comités d'entreprise, les dispositions légales du code du travail ont vocation à s'appliquer. Par voie de conséquence, les conventions du 8 juillet 1983 et du 26 mars 1985, relatives notamment à la consultation des organismes de représentation du personnel, et nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article L...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 10 juin 1996, 93492

...M. Salvadori... 55-03-05-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Démission d'office : contrôle normal. 55-03-05-03 En demettant d'office un notaire dont la carrière a été jalonnée d'incidents, reconnu coupable d'abus de confiance et inapte à ses fonctions par le juge judiciaire, le ministre de la justice n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et de l'article 41 du décret du 28 décembre 1973...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 juin 1996, 096137 et 096138

...M. Salvadori... 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - 68-03-02-01 Le dossier de demande de permis de construire ne faisait pas apparaître l'environnement de la construction projetée et ne permettait pas, même par recoupement, de la situer, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le préfet a statué illégalement au vu du dossier incomplet...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 février 1996, 93319,94221

...M. Salvadori... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Loueur de fonds de commerce. 19-03-04-01 La société requérante loue moyennant redevances un fonds de commerce de menuiserie. En se bornant à rappeler que la location d'un fonds de commerce constituait une opération imposable à la patente et que les produits tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration n'avance aucun élément permettant de caractériser...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 1996, 911148

...M. Salvadori... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Concession d'une marque de couture. 19-04-02-01-03-03 Le régime de taxation des plus-values à long terme prévu par l'article 39 terdeciès du code général des impôts est applicable aux redevances perçues par un contribuable pour la concession d'une marque de couture dès lors que celle-ci a pour conséquence la mise à la disposition du concessionnaire...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 24 novembre 1995, CETATEXT000008288077

...M. Salvadori... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Application de l'article 8, 2ème alinéa du décret du 28 novembre 1983. 19-01-01-03 En prenant la décision d'émettre une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu sur une base supérieure à celle figurant dans la déclaration souscrite dans les délais légaux par un contribuable, l'administration impose à celui-ci une sujétion ; l'imposition d'une telle sujétion constitue une décision défavorable au sens...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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