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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 juillet 1996, 921894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 921894
Numéro NOR : CETATEXT000008286596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-07-05;921894 ?

Analyses :

ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL.

29-01-02, 66-04-01-01 Dès lors qu'aucun décret du Conseil d'Etat n'a été édicté en vue d'adapter à EDF les dispositions du code du travail ayant pour objet la création et le fonctionnement des comités d'entreprise, les dispositions légales du code du travail ont vocation à s'appliquer. Par voie de conséquence, les conventions du 8 juillet 1983 et du 26 mars 1985, relatives notamment à la consultation des organismes de représentation du personnel, et nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 131-1 du même code, ne peuvent trouver application, et des décisions fondées sur ces conventions sont dépourvues de base légale.

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L - 431-1 DU CODE DU TRAVAIL.


Texte :

Références :

Code du travail L131-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Gras
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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