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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 1996, 093810

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 093810
Numéro NOR : CETATEXT000008289793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-07-16;093810 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

01-01-05-01-02, 03-05-03-02 Les commissions départementales mixtes de l'agriculture ne tirent d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de décider du transfert de références laitières ; dès lors leurs délibérations ont le caractère de simples avis, préparant une décision ultérieure.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Chazan
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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