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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 1996, 941644

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 941644
Numéro NOR : CETATEXT000008289240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-09-26;941644 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES - Notion de ressources totales de la famille pour l'attribution d'une bourse de l'enseignement du second degré (décrets n° 53-38 et 53-39 du 2 janvier 1953) - Couple non marié sans enfant commun.

30-01-03-05 Un couple non marié et n'ayant pas d'enfant commun ne constitue pas, nonobstant la communauté de vie, une famille au sens des dispositions des articles 3 des décrets n° 53-38 et 53-39 du 2 janvier 1953. Dès lors, l'administration n'a pu légalement cumuler leurs revenus pour l'appréciation des ressources totales disponibles pour apprécier les droits à l'attribution d'une bourse d'enseignement au second degré à la fille de l'un des deux membres de ce couple.


Texte :

Références :

Décret 53-38 1953-01-02 art. 3
Décret 53-39 1953-01-02 art. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Chazan
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 26/09/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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