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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 07 juillet 1996, 96160

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96160
Numéro NOR : CETATEXT000008289788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-07-07;96160 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - Inéligibilité des candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne - Pouvoir du juge de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont la bonne foi est établie (article L - 118-3 du code électoral modifié par la loi du 10 avril 1996) - Notion de bonne foi - Existence - Omission d'inclure dans le compte le don constitué par un éditorial du maire dans le bulletin municipal.

28-005-04, 28-08-05 Un éditorial d'un maire dans le bulletin municipal présentant en l'espèce le caractère d'un document de propagande électorale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a pu à bon droit considérer la dépense correspondante comme un don effectué par une personne morale de droit public, au sens de l'article L. 52-8 du code électoral, et rejeter pour ce motif le compte de campagne du maire candidat. Cependant la bonne foi du candidat, en l'espèce, étant établie, il est relevé de l'inéligibilité encourue, en vertu des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi 96-300 du 10 avril 1996.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Juge de l'élection saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Pouvoir de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont le compte a été rejeté à bon droit mais dont la bonne foi est établie (article L - 118-3 du code électoral modifié par la loi du 10 avril 1996) - Notion de bonne foi.

Références :


1. Rappr. CE 1996-06-10 Elections cantonales de Metz III, n°s 162476, 162981


Texte :

Références :

Code électoral L52-8, L118-3
Loi 96-300 1996-04-10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: Mlle Breaud
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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