29-01-02, 66-04-01-01 Dès lors qu'aucun décret du Conseil d'Etat n'a été édicté, en vue d'adapter à EDF les dispositions du code du travail ayant pour objet la création et le fonctionnement des comités d'entreprise, les dispositions légales du code du travail ont vocation à s'appliquer. Par voie de conséquence, les conventions du 8 juillet 1983 et du 26 mars 1985, relatives notamment à la consultation des organismes de représentation du personnel, et nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 131-1 du même code, ne peuvent trouver application, et les décisions fondées sur ces conventions sont dépourvues de base légale.
Code du travail L131-1