10/06/1996 | FRANCE | N°93492
| France, Tribunal administratif de Rouen, 10 juin 1996, 93492
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 93492
Date de la décision : 10/06/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-05-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Démission d'office : contrôle normal.
55-03-05-03 En demettant d'office un notaire dont la carrière a été jalonnée d'incidents, reconnu coupable d'abus de confiance et inapte à ses fonctions par le juge judiciaire, le ministre de la justice n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et de l'article 41 du décret du 28 décembre 1973.
Références :
Décret du 28 décembre 1973 art. 41
Ordonnance du 28 juin 1945 art. 45
1.
Cf CE 1994-07-29 Dupuy n° 128384.
Composition du Tribunal
Président : M. Salvadori
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-06-10;93492
