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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 10 juin 1996, 93492

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93492
Numéro NOR : CETATEXT000008287902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-06-10;93492 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES - Démission d'office : contrôle normal.

55-03-05-03 En demettant d'office un notaire dont la carrière a été jalonnée d'incidents, reconnu coupable d'abus de confiance et inapte à ses fonctions par le juge judiciaire, le ministre de la justice n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et de l'article 41 du décret du 28 décembre 1973.

Références :


1. Cf CE 1994-07-29 Dupuy n° 128384.


Texte :

Références :

Décret 1973-12-28 art. 41
Ordonnance 1945-06-28 art. 45


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Chazan
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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