68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -
68-03-02-01 Le dossier de demande de permis de construire ne faisait pas apparaître l'environnement de la construction projetée et ne permettait pas, même par recoupement, de la situer, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le préfet a statué illégalement au vu du dossier incomplet.
Code de l'urbanisme R421-2