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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 juin 1996, 096137 et 096138

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 096137;096138
Numéro NOR : CETATEXT000008287906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-06-06;096137 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS.

68-03-02-01 Le dossier de demande de permis de construire ne faisait pas apparaître l'environnement de la construction projetée et ne permettait pas, même par recoupement, de la situer, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le préfet a statué illégalement au vu du dossier incomplet.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R421-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Chazan
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 06/06/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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