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135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Roustan...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au greffe de la Cour, présentée pour le DISTRICT URBAIN DE TOUL, représenté par son président en exercice, ayant pour avocat Me Bourgaux ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 30 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné, d'une part, à payer à la SARL Long Phung et à X... Thi Vi Huyen Y... une somme de 112 913 F en réparation du préjudice...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roustan...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 17 mars 1993 sous le n 93NC00222, présentée par M. X... Paul, demeurant ... Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 891532 en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roustan...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 août 1993 sous le numéro 93NC00835, présentée par la société anonyme "SUCRERIE DISTILLERIE DE BIHUCOURT" dont le siège social est ... Pas-de-Calais, représentée par son président-directeur général ; La société demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n° 90-234 en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roustan...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistre au greffe de la Cour le 31 janvier 1994 sous le n 94NC00110, présentée par la SA LA RUCHE PICARDE, dont le siège est ... Cedex Somme, représentée par M. Bernard METEAU, directeur du contrôle interne du groupe, dûment habilité en vertu d'un pouvoir délivré par le président de ladite société en date du 22 octobre 1991 et enregistré le 5 novembre 1991 ; La SA LA RUCHE PICARDE demande à la Cour : - de réformer le...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Roustan...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 8 décembre 1993 la requête présentée pour : - MM. Michel X... et Pierre A..., architectes demeurant ... du Temps à Paris, - M. Pierre Y..., architecte, demeurant ... Nord , - LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... ; Ayant pour avocat, Me Guy Z..., membre de la SCP Soland-Deleurence- Rapp-Cormont, du barreau de Lille ; Code A Ils...

17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Roustan...Vu le recours enregistré le 1er juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 septembre 1995 par laquelle il a refusé à MM. et Mmes X... et Y... communication de l'estimation établie par la direction des services fiscaux concernant...

54-06-06-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation d'un refus... ...M. Roustan...Vu enregistrée le 29 décembre 1996 la requête présentée pour M. Y..., ... à Marcq-en-Baroeul Nord, par Me Z... et associés, avocats ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet du Nord l'autorisant à ouvrir une officine de pharmacie à Ennetières-en-Weppes ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique...

135-01-07-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES... ...M. Roustan...Troisième Chambre Vu enregistrés le 4 janvier 1994 et le 17 février 1994 la requête et le mémoire de production présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE par la société civile professionnelle Mes Breaud Sammut, avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande à la Cour : - de réformer le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat ministre de l'équipement à lui verser une...

01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Roustan...Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 4 octobre 1995, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 16...

19-01-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... ...M. Roustan...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 novembre 1996 sous le n 96LY02461, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1...