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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 19BX02963

...M. REY-BETHBEDER... 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Conseil Aménagement Rénovation Aluminium CARA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 juin 2018, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 19BX04945

...M. REY-BETHBEDER... 335-06-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C... 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 19 724 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 19BX04983

...M. REY-BETHBEDER... 66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 21 mars 2018 de l'inspectrice du travail de la Guadeloupe par laquelle elle a autorisé son licenciement et de condamner le ministre du travail à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1800403 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 21BX00440

...M. REY-BETHBEDER... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, et, d'autre part, d'enjoindre audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 21BX00828

...M. REY-BETHBEDER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêt du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 21BX01665

...M. REY-BETHBEDER... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100475 du 19 mars 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 21BX01979

...M. REY-BETHBEDER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 21BX02164

...M. REY-BETHBEDER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 17BX02605

...M. REY-BETHBEDER... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04089 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession à M. G... du tronçon de chemin rural dit " de la Combe " par une délibération du conseil municipal prise à l'issue d'une procédure conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 17BX02606

...M. REY-BETHBEDER... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04088 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession à MM. Doumergue et Csontos de diverses sections de chemins ruraux par une délibération du conseil municipal conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou à défaut, et faute pour elle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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