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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. REY-BETHBEDER dans la jurisprudence francophone

1 835 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL00063

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atelier d'architecture A... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " à verser à cette société la somme de 635 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation irrégulière des relations contractuelles. Par un jugement n° 1900382 du 10 novembre 2021, le...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL00710

...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de Castelnau-le-Lez et la société Enedis à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 30 juillet 2014 et, d'autre part, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices subis. Par un jugement n° 1902038 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la société Enedis responsable des...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL20276

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Proximum a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou de résilier le marché public de services conclu, le 18 novembre 2019, entre la région Occitanie et l'association Conseil Lyonnais de Management et de Stratégies d'entreprises Clymats d'Entreprises portant sur la dispensation d'une formation intitulée " l'analyse de la capacit...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL20727

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à lui verser la somme de 68 470,59 euros toutes taxes comprises au titre des sommes restant dues dans le cadre du marché de l'exécution du lot n° 5 " menuiseries extérieures...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL20998

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 17 juin 2019 de l'inspectrice du travail portant refus d'autorisation de licenciement et a fait droit à la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Orano Projets. Par un jugement n° 2000292 du 10 février 2022, le tribunal...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL21163

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société Eiffage travaux publics équipements de la route, la société en nom collectif Eiffage génie civil terrassement et la société en nom collectif Eiffage route grand Sud et la société par actions simplifiée Buesa ont demandé au tribunal...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL21356

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés GECCO, BET SAI, Alteabois et Atelier Stéphane Goasmat ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Juvignac à leur verser la somme de 27 249,58 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de conception-réalisation du groupe scolaire Nelson Mandela et de rejeter les demandes reconventionnelles de cette commune...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL21684

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur saisie, lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie, a ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné la restitution des autorisations d'acquisition ou de détention...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL22383

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204914 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 23TL00262

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Montauban a autorisé, au nom de l'État, le déplacement du débit de tabac " Le Kiosque " de l'esplanade des Fontaines à l'avenue de Toulouse sur le territoire de la même commune. Par un jugement n° 2101773 du 30 novembre...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre
 
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