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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - sous le n° 1804138, d'annuler la décision expresse du 18 juin 2018 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation administrative et de réviser son compte...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carrosserie des Marines a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Corse-du-Sud, à lui verser une somme de 55 000 euros, avec intérêts de droits, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'effondrement du mur de soutènement du bâtiment qu'elle exploite. Par un jugement n° 1800314 du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908117 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence lui a attribué une prime statut d'emploi PSE à compter du 1er janvier 2019, d'un montant de 510 euros correspondant à son classement dans le groupe d'emploi " emploi intermédiaire spécialisé ". Par un jugement n° 1904560 du 17 février 2021, le tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence a refusé de qualifier en accident imputable au service son entretien avec sa supérieure hiérarchique tenu le 12 décembre 2018, et d'enjoindre à la présidente du centre de reconnaître cette imputabilité et d'en tirer toutes les conséquences de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2100055 du 11 janvier 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 janvier 2021 en tant qu'il a refus...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006521 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2000358 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, Mme A...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2007421 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du service d'incendie et de secours SIS de la Haute-Corse sur sa demande de protection fonctionnelle reçue le 10 juin 2020. Par une ordonnance n° 2001142 du 26 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par une ordonnance...