Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RABATE dans la jurisprudence francophone - page 2

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour le GAEC A, dont le siège est Fortuniès à Dienne 15300, M. Jean-Martial A, domicilié ... et M. Alfred A, domicilié ... ; Le GAEC E et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100405 en date du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2010 par laquelle le sous-préfet de...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905013 en date du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a placée en congé sans traitement à compter du 1er décembre 1990, en...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. Serge A domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903387 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du 26 mars 2009 du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Roanne-Chervé-Noirétable de ne pas reconduire son contrat...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, présentée pour Mme Gisèle B domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100124 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Cantal du 14 juin 2010 autorisant M. Robert A à ester en justice au nom de la section de commune de Lespinasse, et du rejet du recours grâcieux ; 2...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702066 en date du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité au versement d'une indemnité de licenciement sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Vif à lui verser diverses sommes au titre des rémunérations et indemnités qui lui restent dues en réparation des préjudices que lui a causé son licenciement illégal...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour Mme Renée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001155 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 avril 2010 du conseil municipal de Malbo en tant qu'elle a décidé d'annuler les conventions d'exploitation signées en 2003 concernant la section de commune de Malbo...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée par M. Roland A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100175 du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a : - d'une part, annulé l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme et le préfet du Puy-de-Dôme ont mis fin à ses fonctions de chef du centre de secours de Jumeaux à compter du...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour M. et Mme Gilbert C et l'EARL C, domiciliés et dont le siège est ..., qui demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001203 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 8 février 2010 leur refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles à Sermages et du rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...

24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE VOURLES, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2008, domicilié Hôtel de ville à Vourles 69390 ; La COMMUNE DE VOURLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805972 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Guy A et de l'association de sauvegarde du sud ouest lyonnais, annul...

34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAVIGNEUX, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAVIGNEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808063 en date du 16 mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a annulé, à la demande de Mme Bernadette A, l'arrêté du préfet de la Loire en date du 30 mai 2008, en tant qu'il déclare cessible à la COMMUNE DE SAVIGNEUX la fraction de la parcelle BB...