| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 1995, 951788
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Pretot
| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 1996, 95-1407
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pretot
| France, Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 1996, 961324,961325,961326
01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Pretot
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-26514 et suivant
...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-26.514 et Q 13-26.515 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois qui sont identiques : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon a délivré à M. X... une contrainte portant sur la somme de 606,22 euros à laquelle celui-ci a fait opposition ; Attendu que par deux jugements du 14 novembre 2012, respectivement notifiés les 31 décembre 2012 et 6 février...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-11994
...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la Régie autonome des transports parisiens l'employeur, M. X..., a été victime, le 20 février 1997, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-28007
...M. Prétot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 2013, que Mme X..., employée de la société Donatsch, représentée par la société Malmezat-Prat, prise en sa qualité de mandataire liquidateur l'employeur, a déclaré, le 14 septembre 2005, avoir été victime d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par décision irrévocable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-10789
...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 mai 2004 la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la caisse, a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-11102
...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mars 2013, que ressortissante du Nigéria, Mme X..., entrée en France, le 29 juin 2005, accompagnée de son enfant mineur Gabriel, a obtenu, le 9 février 2007, une carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale ; que la caisse d'allocations familiales de l'Eure lui ayant refusé, le 29 janvier 2009, le bénéfice des prestations familiales du chef de cet enfant au motif qu'elle ne produisait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2015, 14-10056
...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Kiabi europe la société a demandé au syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault la restitution des sommes versées au titre du versement de transport de 2009 à 2012, en exécution de délibérations des 11 décembre 2003, 7 juillet 2004, 22 avril 2005 et 2 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2015, 14-12367
...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 2013, que Mme X..., salariée de la société Adecco France l'employeur, a été victime, le 1er février 2007, alors qu'elle était mise à disposition de la société NCS Pyrotechnie et technologies la société utilisatrice, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la...