La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 40

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Asti se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a notifié à Mme X..., infirmière libérale, un indu correspondant à des soins...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a notifié à Mme X..., infirmière libérale, un indu correspondant à des séances de soins dispensées à Mme Y..., du 1er novembre 2011 au 29 février 2012 et du 1er au 31 mai 2012 ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a notifié à Mme X..., infirmière libérale, un indu correspondant à des soins dispensés à M. Y... en octobre et novembre 2011, suivant prescription médicale du 26 août 2011 ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a notifié à Mme X..., infirmière libérale, un indu correspondant à des soins dispensés à Mme Y... en mars 2012, suivant prescriptions médicales du 8 décembre 2011 et du 8 mars 2012 ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble, l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a notifié à Mme X..., infirmière libérale, un indu correspondant à des soins...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse a refusé, le 10 janvier 2013, de verser à Mme X... les...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mars 2014, que Mme X..., employée en qualité d'assistante de vie par les époux Y..., a adressé, le 23 février 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la caisse, une déclaration pour un accident du travail survenu la veille ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 décembre 2013 et les productions, que Mme X... a été victime, le 22 avril 2009, d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la caisse ; que celle-ci ayant refusé de prendre en charge une rechute ultérieure, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a ordonné, avant dire droit...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 octobre 2014, que Mme X..., employée en qualité d'agent de tri par la société Nicollin l'employeur, a déclaré, le 28 septembre 2005, avoir été victime d'un accident survenu le même jour, puis a remis un certificat médical daté du lendemain faisant état d'une "dorsalgie" ; que, le 30 septembre 2005, l'employeur a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse une déclaration d'accident du travail...