La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 39

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 septembre 2014, que M. X..., salarié de la société Sintex Nief plastic l'employeur, a été victime, le 12 mai 2003, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse ayant fixé à 29 % le taux d'incapacité permanente partielle, l'employeur a contesté devant un tribunal...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 24 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décisions des... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la caisse a réclamé à M. X..., affilié à cet organisme en qualité de maraîcher, le paiement de majorations au titre des années 2011 et 2012 en raison de la production tardive de ses déclarations de revenus...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 4 décembre 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse a pris en charge, le 21 août 2007, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. X..., salarié de la société Fonderie de la Bruche la société, et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 février 2015, qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, M. X... a demandé, en février 2010, à la Caisse nationale du régime social des indépendants la Caisse, sa radiation de ce régime, en raison de la souscription d'une assurance maladie auprès d'un organisme privé ayant son siège en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Appréciation du caractère professionnel de... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Peugeot Citroën automobiles la société de 1979 à 1993, M. X... a adressé, le 11 février 2010, une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse qui en a reconnu le caractère professionnel au titre du tableau n° 30 B des...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité de porcher par la société Pelizzari frères, aux droits de laquelle est venue la Société d'élevage porcin l'employeur, M. X... a déclaré, le 7 octobre 2010, être atteint d'une surdité bilatérale dont la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté la caisse a refusé, le 17 février 2011, la prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Cymb l'employeur, a été victime, le 8 mars 2007, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse au titre de la législation professionnelle, puis d'une rechute également prise en charge par la caisse et indemnisée pour la période du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2009 ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord la caisse a notifié, le 6 juillet 2011, à l'EARL du Petit Caunac l'EARL, une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales au titre des deux premiers trimestres de l'année 2009, en raison de la dissimulation d'emplois salariés ; qu'une contrainte lui ayant ét...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 juin 2014, que M. X..., salarié de la société Nouvelle Le Flocage, a déclaré, le 16 février 2012, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre la caisse, un accident survenu le 12 octobre 2011, en joignant un certificat médical faisant état d'une dépression réactionnelle grave et d'un harcèlement moral ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail...