La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 26

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, contestant une contrainte que lui avait fait signifier, le 7 octobre 2011...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 2016, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon l'URSSAF, a notifié, le 17 octobre 2011, à la société Paris Méditerranée la société, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis le 27...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 juin 2016, que salarié de la société Battaia Prefa l'employeur, M. X... a été placé en arrêt de travail, pour cause de dépression réactionnelle, à compter du 1er janvier 2004, et a cessé de percevoir des indemnités journalières à compter du 8 janvier 2007 ; qu'il a été informé, le 4 janvier 2007, du lien entre la maladie et son activité professionnelle avant d'être licencié pour inaptitude le 31 janvier 2007...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2017, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel Rose Thé se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur ; Que ce désistement, intervenu après...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, salarié de la société Etablissements Winckelmans la société, M. X... a été victime, le 19 février 2003, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille la caisse ; que par un arrêt définitif du 7 juin 2006, une cour d'appel a condamné pénalement le dirigeant de la société pour blessures involontaires et diverses infractions à la réglementation du travail ; que M. X... a saisi la caisse d'une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salariée de la société BNP Paribas Réunion la société, Mme X... a été prise d'un malaise, le 23 août 2010, au cours d'un entretien avec une responsable de la société auquel elle venait d'être convoquée ; qu'un médecin consulté le jour même lui a délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et lui a prescrit un arrêt de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, devenu L. 160-7 du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société CCRM l'employeur, M. X... a été victime, le 1er avril 2008, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la caisse au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal de la société CCR, relevée d'office après...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, titulaire d'une pension de vieillesse, M. X..., né en 1943 et domicilié en Algérie, a sollicité de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle la caisse, le 1er septembre 2005, l'attribution de la majoration de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'étancheur par la société Sopréma entreprises l'employeur, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du 18 janvier 2005, puis sollicité la prise en charge d'une rechute du 21 novembre 2007 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la...